Conditions générales
APEX Orthopédie
Article 1 - Définitions et Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et prestations de services réalisées par la société SRL APEX Orthopédie, à destination de ses clients, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels. La société est enregistrée à la BCE sous le numéro BE0733.826.378 ; son siège social se situe rue de la Fontaine 3, 1350 Orp Jauche et son siège d’exploitation à Chaussée de Tongres 382, 4000 Rocourt.
1.2. Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre APEX Orthopédie et ses clients, à l’exclusion de tout autre document ou condition, sauf accord écrit et préalable de la part d’APEX Orthopédie.
1.3. Toute acceptation de l’offre, commande, ou prestation de services par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.4. APEX Orthopédie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication sur le site internet d’APEX Orthopédie ou de leur communication au client.
Article 2 - Acceptation de l'offre
2.1. APEX Orthopédie propose de la vente de matériel médical et des prestations de services prescrits par des médecins spécialistes à des particuliers. APEX Orthopédie propose également la vente de matériel et services à des entreprises tierces.
2.2. Les offres d’APEX Orthopédie sont valables pour la durée indiquée dans l’offre, et sous réserve de disponibilité des produits ou services proposés.
Article 3 - Commandes
3.1. Les commandes passées par le client doivent être confirmées par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
3.2. Les commandes sont fermes et définitives à compter de leur confirmation par écrit par APEX Orthopédie.
3.3. Toute modification de commande demandée par le client doit faire l’objet d’un accord écrit de la part d’APEX Orthopédie et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 4 - Prix
4.1. Les prix des produits ou services proposés par APEX Orthopédie sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.
4.2. Le prix minimum des produits ou services est déterminé selon la nomenclature INAMI en vigueur au moment de la commande. Tout changement de la nomenclature INAMI pourra entraîner une révision du prix des produits ou services.
4.3. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance et autres frais accessoires éventuels sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Article 5 - Prestation
5.1. Les prestations de services réalisées par APEX Orthopédie peuvent être effectuées au siège d’exploitation de la société, au domicile du patient ou dans des services hospitaliers, conformément aux termes convenus avec le client.
5.2. Les prestations de services sont réalisées selon les dernières normes et bonnes pratiques en vigueur, en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables.
5.3. APEX Orthopédie s’engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme, en utilisant les compétences, les qualifications et les moyens nécessaires.
5.4. Le client s’engage à fournir à APEX Orthopédie toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations de services dans les délais convenus. Tout retard ou défaut de communication des informations ou documents requis peut entraîner un report ou une annulation des prestations de services, sans responsabilité de la part d’APEX Orthopédie.
Article 6 - Livraison et réception des produits
6.1. La livraison des produits commandés par le client est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sauf indication contraire.
6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf accord écrit et préalable de la part d’APEX Orthopédie.
6.3. Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés dès leur réception.
6.4. En cas de retard de livraison imputable à APEX Orthopédie, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni résiliation du contrat, sauf accord écrit et préalable de la part d’APEX Orthopédie.
6.5. La propriété des produits livrés est transférée au client dès leur livraison, sous réserve du paiement intégral du prix.
Article 7 - Paiement
7.1. Les modalités de paiement sont convenues entre les parties et indiquées dans l’offre ou la commande.
7.2. Le paiement peut s’effectuer en une seule fois au moment de la livraison, ou sur facture avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit préalable contraire entre les parties.
7.3. En cas de paiement sur facture, si le client ne respecte pas le délai de paiement de 30 jours, APEX Orthopédie pourra émettre un premier rappel sans frais. En cas de non-paiement après le premier rappel, un deuxième rappel sera émis avec application des taux d’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire de 7,5 euros.
7.4. En cas de non-paiement après le deuxième rappel, APEX Orthopédie se réserve le droit de transférer le dossier à une étude d’huissier pour recouvrement de créance. Les frais de recouvrement engagés seront à la charge du client.
Article 8 - Garantie et droit de rétractation
8.1. APEX Orthopédie garantit la conformité des produits livrés et des prestations de services réalisées, dans les limites des garanties offertes par les fabricants ou les fournisseurs, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La garantie légale applicable aux produits fournis par APEX Orthopédie est celle prévue par la nomenclature INAMI en vigueur, en fonction du délai légal de renouvellement de l’appareil concerné. Les éventuels frais de réparation ou de remplacement du matériel sous garantie seront pris en charge par APEX Orthopédie, conformément aux dispositions de la nomenclature INAMI en vigueur.
8.2. Les éventuelles réclamations concernant la garantie doivent être formulées par écrit et adressées à APEX Orthopédie dans les meilleurs délais.
8.3. La garantie ne couvre pas les pertes et les vols ainsi que les dommages résultants d’une utilisation incorrecte, d’un entretien défectueux, d’une négligence, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant.
8.4. En cas de non-conformité avérée d’un produit ou d’une prestation de service, APEX Orthopédie s’engage à procéder, à sa discrétion, soit à la réparation, soit à l’échange du produit défectueux, ou à la réexécution de la prestation de service. La garantie ne couvre pas les frais de transport, de main-d’œuvre ou autres frais indirects.
8.5. Retour du matériel non-utilisé et droit de rétractation : Le client a la possibilité de retourner le matériel non-utilisé dans les 30 jours suivant la livraison. Les frais de retour du matériel sont à la charge du client. Le retour du matériel peut s’effectuer soit par dépôt au siège d’exploitation de l’entreprise d’APEX Orthopédie, soit par envoi postal, conformément aux instructions fournies par APEX Orthopédie.
8.6. Le client devra exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par la loi en vigueur. En cas de rétractation, les parties conviennent de mettre en œuvre les modalités de remboursement ou de restitution des produits ou services concernés conformément à la loi en vigueur.
Article 9 - Responsabilité
9.1. APEX Orthopédie s’engage à fournir les prestations de services et les produits conformément aux meilleures pratiques de la profession et aux normes en vigueur, mais ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte des produits ou des prestations de services, ou de l’inobservation des instructions du fabricant.
9.2. APEX Orthopédie ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits, de données, de clientèle, ou tout autre préjudice, accident.
9.3. La responsabilité d’APEX Orthopédie est en tout cas limitée au montant total payé par le client pour les produits ou les prestations de services concernés.
Article 10 - Confidentialité
10.1. Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la présente relation contractuelle, ainsi que des informations confidentielles auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre des prestations de services ou de la livraison des produits.
10.2. Les parties s’engagent à ne pas divulguer, utiliser, reproduire ou communiquer les informations confidentielles à des tiers, sauf accord écrit et préalable de la part de l’autre partie, ou dans les cas prévus par la loi.
10.3. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation ou à l’expiration du contrat, et ce, pendant une période de 5 ans à compter de cette résiliation ou expiration.
Article 11 – Annulation des prestations
11.1. Annulation par APEX Orthopédie : En cas d’annulation par APEX Orthopédie, le client sera informé dans les meilleurs délais et les paiements éventuellement effectués seront remboursés intégralement.
11.2. Annulation par le client : En cas d’annulation de la commande par le client, des frais d’annulation pourront être appliqués par APEX Orthopédie. Les frais d’annulation seront déterminés en fonction du stade d’avancement de la prestation et seront communiqués au client au moment de l’annulation.
Article 12 - Protection des données (RGPD)
12.1. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît que APEX Orthopédie peut collecter et traiter des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre législation applicable en matière de protection des données.
12.2. APEX Orthopédie s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de la vente de ses produits ou services de manière licite, loyale et transparente, et à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.
Article 13 - Force majeure et l'imprévision
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, services ou documents fournis par APEX Orthopédie dans le cadre des CGV restent la propriété exclusive d’Apex Orthopédie ou de ses partenaires.
14.2. Le client a un droit d’utilisation des éléments protégés par la propriété intellectuelle d’Apex Orthopédie ou de ses partenaires.
Article 14 - Propriété intellectuelle
12.1. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît que APEX Orthopédie peut collecter et traiter des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre législation applicable en matière de protection des données.
12.2. APEX Orthopédie s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de la vente de ses produits ou services de manière licite, loyale et transparente, et à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.
Article 15 – Généralités
15.1. Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cela n’affectera pas la validité des autres clauses des CGV.
15.2. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une disposition équivalente qui reflète autant que possible les intentions initiales des parties.
15.3. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, arrangements, déclarations et ententes antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, relatifs à l’objet du contrat.
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
16.1. Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution à l’amiable en cas de différend.
16.2. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
16.3. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.